Les présentes conditions générales de prestation (les « Conditions ») régissent l'utilisation, par toute entreprise cliente (le « Marchand »), de la plateforme SaaS éditée par Reelast (le « Service »). Elles définissent les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la fourniture du Service, qui permet au Marchand de collecter, gérer, diffuser et mesurer des vidéos générées par ses utilisateurs (UGC) au format Web Stories sur ses propres canaux.
Les Conditions complètent et doivent être lues conjointement avec : la Politique de confidentialité de Reelast, les Conditions de diffusion et accord de licence pour le contenu vidéo applicables aux contributeurs, et l'Addendum sur la protection des données personnelles (DPA), lequel constitue une annexe aux présentes.
Dans les présentes Conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Les présentes Conditions sont opposables au Marchand à compter de leur acceptation électronique lors du parcours d'inscription au Service. L'acceptation peut prendre la forme du clic sur un bouton ou de la coche d'une case faisant expressément référence aux présentes Conditions et permettant au Marchand de les consulter préalablement. Reelast conserve la preuve de cette acceptation (horodatage, identifiant du Marchand, version des Conditions acceptée).
Le Marchand déclare disposer du pouvoir et de la capacité juridique nécessaires pour conclure les présentes.
L'acceptation des présentes Conditions emporte également acceptation de leurs annexes, et notamment de l'Addendum sur la protection des données personnelles (DPA), des Conditions de diffusion et accord de licence pour le contenu vidéo, et de la Politique de confidentialité. Ces documents sont accessibles depuis le site reelast.com et depuis le back-office du Service. Aucune signature manuscrite ou électronique distincte n'est requise.
Le Service permet au Marchand :
Reelast peut faire évoluer le Service et ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Les évolutions substantielles affectant les fonctionnalités essentielles sont notifiées au Marchand avec un préavis raisonnable.
L'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte par le Marchand. Le Marchand garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour.
Le Marchand est responsable de la confidentialité des identifiants et de toute utilisation faite de son compte. Le Marchand informe sans délai Reelast de tout usage non autorisé.
Le Marchand peut autoriser des utilisateurs (salariés ou prestataires) à accéder au Service en son nom. Le Marchand demeure responsable du respect des présentes par ces utilisateurs.
Pour les traitements de Renseignements personnels effectués dans le cadre du Service, les parties conviennent expressément que :
Reelast agit en qualité de sous-traitant du Marchand, au sens de l'article 28 du RGPD et de l'article 18.3 de la Loi 25, pour tout traitement des Renseignements personnels des Contributeurs et des Utilisateurs finaux effectué dans le cadre de la fourniture du Service. Le Marchand est seul Responsable du traitement pour ces données.
Reelast agit en qualité de Responsable du traitement pour les Renseignements personnels qu'elle traite pour ses propres finalités (gestion de la relation contractuelle avec le Marchand, facturation, prospection B2B, sécurité, conformité légale). Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité de Reelast.
Les modalités précises de la sous-traitance sont organisées par le DPA annexé aux présentes. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et le DPA, ce dernier prévaut pour ce qui concerne la protection des Renseignements personnels.
Le Marchand s'engage à :
Reelast s'engage à :
Reelast n'utilise pas les vidéos déposées par les Contributeurs pour son propre compte. Reelast n'acquiert aucune licence sur les vidéos pour ses propres finalités, notamment marketing, démonstratives, publicitaires ou d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.
Reelast agit exclusivement en qualité de prestataire technique du Marchand, lequel collecte les vidéos et en assure la diffusion sur ses propres supports.
Au moment du dépôt d'une vidéo, chaque Contributeur consent à une licence d'utilisation au profit du Marchand Initiateur, dans les conditions précisées par les Conditions de diffusion et accord de licence pour le contenu vidéo publiées par Reelast et applicables aux Contributeurs.
Le Marchand reconnaît avoir pris connaissance de ces Conditions de diffusion et s'engage à les respecter, notamment en ce qui concerne le périmètre de la licence accordée par le Contributeur, le droit de retrait du consentement et les garanties données aux Contributeurs.
Lorsque la fonctionnalité de syndication est activée, une vidéo peut être communiquée à un ou plusieurs Marchands Syndiqués pour diffusion, exclusivement avec l'accord écrit préalable du Marchand Initiateur. Cette communication s'inscrit dans le périmètre des finalités auxquelles le Contributeur a consenti au moment du dépôt.
Le Marchand Initiateur conserve la maîtrise des droits accordés aux Marchands Syndiqués et peut révoquer ces droits à tout moment, sans préjudice des exploitations déjà réalisées.
Le Marchand conserve une liberté discrétionnaire quant à l'utilisation des vidéos collectées. Aucune obligation de publication, de diffusion ou d'exploitation n'incombe au Marchand. Le Marchand peut à tout moment publier, ne pas publier, différer la publication, limiter la diffusion, modifier le contexte d'affichage ou retirer une vidéo.
Les modalités de traitement des Renseignements personnels par Reelast en qualité de sous-traitant du Marchand sont régies par l'Addendum sur la protection des données personnelles (DPA), annexé aux présentes Conditions et qui en fait partie intégrante.
Le Marchand reconnaît que sa qualité de Responsable du traitement implique notamment :
Reelast publie une Politique de confidentialité décrivant ses propres traitements en qualité de Responsable du traitement. Cette Politique est accessible à l'adresse www.reelast.com/politique-de-confidentialite.
Le dépôt d'une vidéo via le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans, ou aux mineurs âgés de plus de quatorze (14) ans au Québec et de plus de quinze (15) ans en France, ayant obtenu l'autorisation expresse du titulaire de l'autorité parentale.
Le Marchand s'engage à informer les Contributeurs de cette exigence d'âge dans son parcours de dépôt et à procéder à l'examen humain prévu à l'Article 6 en accordant une attention particulière à l'apparence d'âge des Contributeurs et des personnes représentées.
Toute personne titulaire de l'autorité parentale peut à tout moment demander le retrait d'une vidéo dans laquelle figure un mineur, à l'adresse privacy@reelast.com.
Reelast demeure titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à la plateforme, au widget de diffusion, à la documentation, aux logos, marques et signes distinctifs, ainsi qu'à tout développement réalisé par Reelast. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme transférant au Marchand un droit de propriété sur ces éléments.
Reelast concède au Marchand un droit d'usage du Service pendant la durée du contrat, non exclusif, non transférable, limité aux finalités décrites aux présentes.
Le Marchand demeure titulaire des droits sur ses propres marques, contenus et données. Le Marchand concède à Reelast une licence non exclusive, pendant la durée du contrat, lui permettant d'héberger, de reproduire et de communiquer ces éléments aux seules fins de fourniture du Service.
Le Marchand autorise Reelast à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe du DPA pour la fourniture du Service. Reelast s'engage à conclure avec chaque sous-traitant ultérieur un contrat lui imposant des obligations de protection équivalentes à celles du DPA.
Toute modification de cette liste (ajout ou remplacement) est notifiée au Marchand avec un préavis de trente (30) jours. Le Marchand dispose d'un délai de quinze (15) jours pour s'y opposer pour des motifs légitimes liés à la protection des Renseignements personnels. En cas d'opposition non résolue de bonne foi, le Marchand peut résilier le contrat sans pénalité.
Reelast héberge les Renseignements personnels traités pour le compte du Marchand en région Union européenne. Certains sous-traitants ultérieurs sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne (Décision 2021/914), complétées par des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires (chiffrement, contrôle d'accès, minimisation).
Pour les Marchands et Contributeurs établis au Québec, ces transferts constituent une communication de Renseignements personnels à l'extérieur du Québec au sens de l'article 17 de la Loi 25. Reelast a procédé à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et conclu que les Renseignements personnels bénéficient d'une protection adéquate dans les pays d'accueil. Cette évaluation est tenue à la disposition du Marchand sur demande motivée.
Reelast met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Renseignements personnels et le Contenu confiés par le Marchand : chiffrement en transit et au repos, gestion stricte des accès, journalisation, sauvegardes, segmentation, sensibilisation du personnel.
En cas d'incident de confidentialité affectant les Renseignements personnels traités pour le compte du Marchand, Reelast notifie le Marchand sans délai injustifié et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures suivant la prise de connaissance. La notification précise la nature de l'incident, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de Renseignements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Reelast assiste le Marchand dans la notification aux autorités de contrôle et aux personnes concernées, lorsque la loi l'exige.
Reelast tient un registre des incidents de confidentialité conformément à l'article 3.5 de la Loi 25.
Les conditions financières du Service (formule d'abonnement, prix, modalités de facturation et de paiement) sont précisées au moment de la souscription, dans tout devis communiqué par Reelast et accepté par le Marchand, ou dans la grille tarifaire en vigueur communiquée au Marchand. À défaut de stipulation contraire, les prix sont indiqués hors taxes, payables à trente (30) jours à compter de la date de facturation.
Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, l'application d'intérêts de retard calculés au taux légal applicable, sans préjudice du droit de Reelast de suspendre ou de résilier le Service.
Le contrat est conclu pour la durée précisée au moment de la souscription ou, à défaut, pour une durée initiale de douze (12) mois renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trente (30) jours.
Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
À l'expiration ou à la résiliation du contrat, l'accès au Service est désactivé. Le Marchand dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données et les Renseignements personnels traités pour son compte. À l'issue de ce délai, Reelast procède à la suppression définitive des données, sous réserve des obligations légales de conservation.
Reelast est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. La responsabilité de Reelast ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données dont le Marchand n'aurait pas effectué les sauvegardes, atteinte à l'image).
La responsabilité totale cumulée de Reelast au titre des présentes, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Marchand à Reelast au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Les limitations de responsabilité prévues au présent Article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de manquement à une obligation essentielle, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique des personnes, ni dans les cas où la loi applicable s'y oppose.
Le Marchand est seul responsable du contenu déposé par les Contributeurs et de l'usage qu'il fait des vidéos, notamment de l'examen humain prévu à l'Article 6. Le Marchand garantit Reelast contre toute réclamation de tiers liée à ces points.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence applicable. La partie empêchée notifie l'autre partie sans délai et met en œuvre les diligences requises pour limiter les conséquences de l'événement.
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents et données, sous quelque forme que ce soit, communiqués par l'autre partie au cours de l'exécution du contrat et qui sont, par leur nature, leur contexte ou expressément, confidentielles. Cette obligation perdure pendant cinq (5) ans après la fin du contrat.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans manquement de la partie réceptrice, ou qui sont divulguées en application d'une obligation légale ou réglementaire impérative.
Reelast peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte de l'évolution du Service, de la législation, de la jurisprudence ou des pratiques de marché. Les modifications substantielles sont notifiées au Marchand avec un préavis raisonnable, en principe de trente (30) jours.
Le Marchand qui n'accepte pas les modifications notifiées peut résilier le contrat dans le délai du préavis, sans pénalité. À défaut de résiliation dans ce délai, le Marchand est réputé avoir accepté les modifications.
Sauf stipulation contraire, toute notification au titre des présentes est valablement effectuée par courriel à l'adresse de contact renseignée par le Marchand au moment de l'inscription, ou par notification dans le back-office du Service. Les notifications adressées à Reelast sont valablement effectuées par courriel à contact@reelast.com et, pour les questions relatives aux Renseignements personnels, à privacy@reelast.com.
Aucune des parties ne peut céder les présentes ou les droits et obligations en découlant sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie, sauf cession à un affilié ou dans le cadre d'une opération de cession totale ou partielle d'activité.
Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Les présentes n'établissent entre elles aucune relation de mandat, d'agence, de société, d'employeur-employé ni de coentreprise.
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la province du Québec et, à défaut, par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige relève des tribunaux compétents du district judiciaire du siège social de Reelast à Montréal.
Nonobstant ce qui précède, les présentes ne dérogent pas aux dispositions impératives applicables au Marchand en matière de loi applicable et de juridiction, et notamment celles du droit français pour les Marchands établis en France.
Pour toute question relative aux présentes Conditions :
These general terms of service (the “Terms”) govern the use, by any business client (the “Merchant”), of the SaaS platform operated by Reelast (the “Service”). They set out the respective rights and obligations of the parties for the provision of the Service, which allows the Merchant to collect, manage, distribute and measure user-generated videos (UGC) in Web Stories format on its own channels.
The Terms supplement and must be read together with: Reelast’s Privacy Policy, the Distribution terms and video content licence agreement applicable to contributors, and the Data Processing Addendum (DPA), which is annexed hereto.
In these Terms, the following words have the following meanings:
These Terms are binding on the Merchant as of their electronic acceptance during the registration process for the Service. Acceptance may take the form of clicking a button or ticking a box expressly referring to these Terms and allowing the Merchant to consult them beforehand. Reelast retains evidence of such acceptance (timestamp, Merchant identifier, version of the Terms accepted).
Acceptance of these Terms also entails acceptance of their annexes, in particular the Data Processing Addendum (DPA), the Distribution terms and video content licence agreement, and the Privacy Policy. These documents are accessible from reelast.com and from the Service back-office. No separate handwritten or electronic signature is required.
The Merchant represents that it has the power and legal capacity to enter into these Terms.
The Service allows the Merchant to:
Reelast may evolve the Service and add, modify or remove features. Substantial changes affecting essential features are notified to the Merchant with reasonable prior notice.
Access to the Service is subject to the opening of an account by the Merchant. The Merchant warrants the accuracy of the information provided and undertakes to keep it up to date.
The Merchant is responsible for the confidentiality of its credentials and for any use of its account. The Merchant informs Reelast without delay of any unauthorised use.
The Merchant may authorise users (employees or contractors) to access the Service on its behalf. The Merchant remains responsible for the compliance of such users with these Terms.
For the processing of Personal Information carried out in the context of the Service, the parties expressly agree that:
Reelast acts as Processor of the Merchant, within the meaning of article 28 GDPR and section 18.3 of Law 25, for all processing of Personal Information of Contributors and End Users carried out in the context of the provision of the Service. The Merchant is solely the Controller for such data.
Reelast acts as Controller for Personal Information it processes for its own purposes (management of the contractual relationship with the Merchant, billing, B2B prospecting, security, legal compliance). These processing activities are described in Reelast’s Privacy Policy.
The detailed terms of processing are set out in the DPA annexed hereto. In case of contradiction between these Terms and the DPA, the latter prevails with respect to the protection of Personal Information.
The Merchant undertakes to:
Reelast undertakes to:
Reelast does not use the videos uploaded by Contributors for its own account. Reelast acquires no licence on the videos for its own purposes, including marketing, demonstration, advertising or training of artificial intelligence models.
Reelast acts solely as the technical service provider of the Merchant, who collects the videos and distributes them on its own channels.
Upon the upload of a video, each Contributor consents to a licence in favour of the Initiating Merchant, under the conditions specified by the Distribution terms and video content licence agreement published by Reelast and applicable to Contributors.
The Merchant acknowledges having taken note of these Distribution terms and undertakes to comply with them, in particular with regard to the scope of the licence granted by the Contributor, the right of withdrawal and the warranties given to the Contributors.
When the syndication feature is activated, a video may be communicated to one or more Syndicated Merchants for distribution, only with the prior written consent of the Initiating Merchant. Such communication falls within the purposes consented to by the Contributor at the time of upload.
The Initiating Merchant retains control over the rights granted to Syndicated Merchants and may revoke such rights at any time, without prejudice to uses already made.
The Merchant retains discretionary freedom over the use of the collected videos. No obligation to publish, distribute or exploit is imposed on the Merchant. The Merchant may at any time publish, not publish, postpone publication, limit distribution, change the display context or remove a video.
The terms of processing of Personal Information by Reelast in its capacity as Processor of the Merchant are governed by the Data Processing Addendum (DPA), annexed to these Terms and forming an integral part thereof.
The Merchant acknowledges that its status as Controller involves, inter alia:
Reelast publishes a Privacy Policy describing its own processing activities as Controller. This Policy is available at www.reelast.com/politique-de-confidentialite.
Uploading a video via the Service is restricted to persons aged eighteen (18) or older, or to minors over fourteen (14) years of age in Quebec and over fifteen (15) years of age in France, with the express authorisation of the holder of parental authority.
The Merchant undertakes to inform Contributors of this age requirement in its upload flow and to carry out the human review provided for in Article 6 with particular attention to the apparent age of Contributors and persons depicted.
Any holder of parental authority may at any time request the removal of a video in which a minor appears, at privacy@reelast.com.
Reelast remains the exclusive owner of all intellectual property rights relating to the Service, the platform, the distribution widget, the documentation, the logos, trademarks and distinctive signs, as well as any development carried out by Reelast. No provision of these Terms shall be interpreted as transferring to the Merchant any ownership right over these elements.
Reelast grants the Merchant a right to use the Service for the duration of the contract, non-exclusive, non-transferable, limited to the purposes described in these Terms.
The Merchant remains the owner of the rights to its own trademarks, content and data. The Merchant grants Reelast a non-exclusive licence, for the duration of the contract, allowing Reelast to host, reproduce and communicate these elements solely for the purpose of providing the Service.
The Merchant authorises Reelast to use the subprocessors listed in the annex to the DPA for the provision of the Service. Reelast undertakes to conclude with each subprocessor a contract imposing protection obligations equivalent to those of the DPA.
Any change to this list (addition or replacement) is notified to the Merchant with thirty (30) days’ prior notice. The Merchant has fifteen (15) days to object on legitimate grounds related to the protection of Personal Information. In case of objection not resolved in good faith, the Merchant may terminate the contract without penalty.
Reelast hosts the Personal Information processed on behalf of the Merchant in the European Union region. Some subprocessors are established in the United States. These transfers are framed by the Standard Contractual Clauses adopted by the European Commission (Decision 2021/914), supplemented by additional technical and organisational measures (encryption, access control, minimisation).
For Merchants and Contributors established in Quebec, these transfers constitute a communication of Personal Information outside Quebec within the meaning of section 17 of Law 25. Reelast has carried out a Privacy Impact Assessment and concluded that Personal Information benefits from adequate protection in the destination countries. This assessment is available to the Merchant upon reasoned request.
Reelast implements appropriate technical and organisational measures to protect the Personal Information and Content entrusted by the Merchant: encryption in transit and at rest, strict access management, logging, backups, segmentation, staff awareness.
In case of a privacy incident affecting the Personal Information processed on behalf of the Merchant, Reelast notifies the Merchant without undue delay and at the latest within seventy-two (72) hours of becoming aware of it. The notification details the nature of the incident, the categories and approximate number of persons and Personal Information concerned, the likely consequences and the measures taken or contemplated. Reelast assists the Merchant in notifying the supervisory authorities and the data subjects, where required by law.
The financial terms of the Service (subscription plan, price, billing and payment terms) are set out at the time of subscription, in any quote provided by Reelast and accepted by the Merchant, or in the prevailing pricing schedule communicated to the Merchant. In the absence of contrary stipulation, prices are indicated excluding taxes, payable within thirty (30) days from the invoice date.
The financial terms of the Service (subscription plan, price, billing and payment terms) are set out at the time of subscription, in any quote provided by Reelast and accepted by the Merchant, or in the prevailing pricing schedule communicated to the Merchant. In the absence of contrary stipulation, prices are indicated excluding taxes, payable upon receipt.
Any payment delay results, after formal notice unsuccessfully kept for fifteen (15) days, in the application of late payment interest calculated at the applicable legal rate, without prejudice to Reelast’s right to suspend or terminate the Service.
The contract is concluded for the duration specified at the time of subscription or, failing that, for an initial term of twelve (12) months, renewable by tacit renewal for successive periods of twelve (12) months, unless either party gives thirty (30) days' prior notice.
Either party may terminate the contract by operation of law in case of serious breach by the other party of its obligations, after formal notice unsuccessfully kept for thirty (30) days, without prejudice to any damages.
Upon expiry or termination of the contract, access to the Service is deactivated. The Merchant has thirty (30) days to export its data and the Personal Information processed on its behalf. After that period, Reelast permanently deletes the data, subject to legal retention obligations.
Reelast is subject to a best-efforts obligation in the provision of the Service. Reelast’s liability can only be engaged in case of proven fault and is limited to direct damages, excluding any indirect damage (loss of revenue, loss of clientele, loss of data for which the Merchant has not made backups, image damage).
Reelast’s total cumulative liability under these Terms, whatever the cause, is limited to the amount of sums actually paid by the Merchant to Reelast under the Service during the twelve (12) months preceding the triggering event.
The limitations of liability provided for in this Article do not apply in case of wilful misconduct, gross negligence, breach of an essential obligation, harm to the life or physical integrity of persons, or where the applicable law opposes them.
The Merchant is solely responsible for the content uploaded by Contributors and for the use it makes of the videos, in particular the human review provided for in Article 6. The Merchant indemnifies Reelast against any third-party claim related to these matters.
Neither party may be held liable for non-performance or delay in the performance of its obligations resulting from a force majeure event within the meaning of applicable case law. The prevented party notifies the other party without delay and undertakes the required diligence to limit the consequences of the event.
If the force majeure event continues beyond sixty (60) days, either party may terminate the contract by operation of law, without compensation.
Each party undertakes to keep strictly confidential all information, documents and data, in whatever form, communicated by the other party during the performance of the contract and which are, by their nature, their context or expressly, confidential. This obligation continues for five (5) years after the end of the contract.
This obligation does not apply to information which is or becomes public without fault of the receiving party, or which is disclosed pursuant to an imperative legal or regulatory obligation.
Reelast may amend these Terms to reflect the evolution of the Service, of legislation, of case law or of market practice. Substantial changes are notified to the Merchant with reasonable prior notice, in principle of thirty (30) days.
A Merchant who does not accept the notified changes may terminate the contract within the notice period, without penalty. Failing termination within this period, the Merchant is deemed to have accepted the changes.
Unless otherwise stipulated, any notification under these Terms is validly made by email to the contact address provided by the Merchant at the time of registration, or by notification in the back-office of the Service. Notifications addressed to Reelast are validly made by email to contact@reelast.com and, for questions relating to Personal Information, to privacy@reelast.com.
Neither party may assign these Terms or the rights and obligations arising therefrom without the prior written consent of the other party, except for an assignment to an affiliate or in the context of a total or partial transfer of business.
The parties are independent contractors. These Terms do not establish between them any relationship of agency, partnership, employer-employee or joint venture.
These Terms are governed by the laws of the Province of Quebec and, failing that, by the federal laws of Canada applicable therein. Any dispute falls within the jurisdiction of the competent courts of the judicial district of Reelast’s registered office in Montréal.
Notwithstanding the foregoing, these Terms do not derogate from the mandatory provisions applicable to the Merchant in matters of governing law and jurisdiction, and in particular those of French law for Merchants established in France.
For any question relating to these Terms:
On vous prépare une démo avec vos contenus directement sur votre site. 20 minutes, sans engagement, et vous repartez avec une idée précise et un ROI.
